RECEVOIR UNE PLAINTE EST UN DEVOIR INSCRIT DANS LA LOI

Justice

Dispositions de l’article 15-3 du Code de procédure pénale :

« La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l’unité de police judiciaire territorialement compétent.

Tout dépôt de plainte fait l’objet d’un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé à la victime. Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise. »

La substance de cet article est précisément reprise dans l’article 5 de la Charte de l’accueil du public et de l’assistance aux victimes affichée dans tous les commissariats et gendarmeries :

« Les services de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions pénales, quel que soit le lieu de commission. »

Il résulte de ces textes que les policiers et les gendarmes ont l’obligation de prendre une plainte :

  • Quel que soit le lieu de commission de l’infraction ;
  • Quel que soit le lieu de résidence de la victime;
  • Qu’il existe ou non, pour le moment, des éléments de preuve.
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UN TRAVAIL D’ARCHIVISTE

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« Comment prouver la violence ? Comment prouver le harcèlement ? Depuis que nous sommes séparés, il ne répond à rien, il ne dit rien… je ne sais plus quoi faire. »

Une procédure, que ce soit une procédure de divorce, ou autre, face à une personnalité toxique, est toujours très complexe. Elle implique pour la victime de prendre conscience de ce qui va lui peser terriblement : les délais de la Justice. Si la victime est dans l’urgence de vois son dossier traité, la Justice n’a pas la même urgence ni le même intérêt. La Justice prend son temps, parce qu’elle est débordée, parce qu’elle a trop d’affaires à régler. Parce que les toxiques jouent sur les délais, obtiennent des reports, fournissent leurs pièces au dernier moment, invoquent un incident, demandent des expertises, des contre expertises, des médiations. Parce qu’ils font traîner, et que la Justice se doit de respecter toutes les demandes. Même celles qui sont iniques pour la victime. Car la Justice se veut juste. Et se vouloir juste lui ordonne d’entendre complètement les deux parties.

Aussi, pendant toute la durée de la procédure, la victime va être conditionnée par ces moments où l’avocat ne répond pas ou plus, ces moments où elle attend, ces moments où les reports d’audience détruisent les espoirs. Les victimes constituent un dossier, le trouve bien léger, car elles ne savent quoi donner comme pièces, se concentrent sur tout ce qu’elles ne peuvent pas fournir, ont sous les yeux tout ce qui leur est reproché, et n’arrivent pas à distinguer l’essentiel, l’utile et le superficiel.

C’est pour cette raison que bon nombre de victimes ne prennent pas le temps de conserver les messages reçus, ou encore d’en envoyer. Par peur des réponses qu’elles auront, ou n’auront pas. Parce qu’on leur a dit : « fuyez, et ne cherchez aucun contact ». Par honte et culpabilité, se sentant encore coupables de ce qu’elles ne sont pas, n’ont pas dit, n’ont pas fait. Elles pensent : « encore un message que je vais envoyer, parce qu’il faut prendre une décision pour les enfants, parce qu’il faut que je sache ce qui se passe. Et encore une fois, j’aurai des insultes, mais rien de concret…. s’il me répond. ».
Or, rien de concret est un élément important. Lorsqu’il se répète, il sert à démontrer la mauvaise foi ou la volonté de nuire de la personnalité toxique. Or, encore, le silence est tout autant un élément probant de la violence psychologique. Lorsqu’il s’agit de prendre une décision, par exemple concernant les enfants, pour l’école, pour un médecin, pour l’organisation des vacances… et que la victime n’obtient jamais de réponse, là encore, ce peut être utilisé en justice pour montrer la volonté de nuire en laissant dans le flou et l’interrogation.

Il ne s’agit pas d’un élément, d’un fait qui se produit une seule fois. Il s’agit de leur répétition. Il s’agit encore de tout conserver, les messages envoyés, et ceux reçus. Il s’agit de faire un travail de secrétariat. Un travail long, pesant, psychologiquement couteux. Car il implique que la victime se replonge régulièrement dans ce qu’elle a déjà entendu, lu, et reçu. Il s’agit encore de se faire, à ce moment-là, accompagner, pour acquérir des réflexes. Pour structurer des messages brefs, concis, sans justification, allant droit au but, demandant une réponse tout aussi claire et précise. Il s’agit de fonctionner par dossiers. C’est terrible pour la victime ; sa vie déjà détruite se retrouve classée et archivée, prête à être à nouveau scrutée, dépouillée par des avocats, pour en sortir des éléments probants. Mais c’est essentiel.

Une telle procédure devient une occupation à – quasi – temps plein. C’est un nouvel enfermement pour la victime. C’est celui qui va lui rendre sa liberté. Pour sortir de la violence, il faut malheureusement se faire violence, et en supporter encore. C’est un bouclier très lourd à porter, mais bien réel.

Il ne faut pas oublier que la personnalité toxique, de son côté, agit sans aucun scrupule. Que tout ce qui lui est dit, lui est écrit, elle le garde. Elle le classe. Et elle compte bien s’en resservir un jour, hors contexte.

Les victimes qui osent demander de l’aide pour apprendre à constituer ce dossier qui pourra les aider, les victimes qui apprennent à affronter tant la cruauté de la personnalité toxique que leurs peurs, afin d’accumuler les éléments nécessaires pour leur procédure, les victimes qui réussissent à supporter les délais de procédure pour en faire une arme de défense contre la personnalité toxique ont bien plus de chance d’être enfin entendues.

 

 

À L’HEURE DE PARTIR….

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Prendre la décision de quitter une personnalité toxique est difficile et douloureux. La culpabilité de partir tout autant que la peur de l’inconnu mais aussi de ce que le toxique va mettre en place retiennent et empêchent souvent, longtemps, cette démarche libératrice. Il faut prendre conscience, accepter, Quand la victime aura fait le chemin  nécessaire, elle conclura qu’elle n’a pas d’autre choix que d’envisager la séparation du partenaire pervers.

La préparation de cette séparation doit se faire le plus discrètement possible. La personnalité toxique, en apprenant votre volonté de vous séparer, va redoubler d’agressivité, de cruauté, de violences, ou encore de la voir préparer un dossier destiné à contrer le vôtre – dossier qui sera un chef d’œuvre de perfidie. Attention, celui qui a démasqué un pervers devient la « bête à abattre ». Elle ne peut admettre d’être quittée, elle ne peut renoncer à son jouet, elle entre dans une rage meurtrière (psychiquement, parfois physiquement) car elle ne supporte pas ce qu’elle qualifie d’abandon.

Il est préférable de choisir un avocat spécialisé dans le harcèlement moral qui pourra vous défendre en toute connaissance de causes et connaît vos souffrances.

Dans le cas de violences physiques, consulter un médecin qui établira un certificat médical, accepter des ITT (Interruption Temporaire de Travail) indispensable pour que la plainte (et non une« main courante ») déposée au commissariat soit remise au Procureur et prise en considération.

Il est indispensable de se constituer un dossier : attestation établissant des faits précis suite à des violations graves des devoirs et obligations du mariage, certificats médicaux, plainte, documents financiers (déclarations de revenus, tout document établissant le train de vie mené par le couple). Mais également tout élément pouvant prouver  :
– la manière dont la personnalité toxique s’adresse à vous (SMS, mails…)
– votre engagement, votre implication en tant que parent si vous avez des enfants (courriers de l’école, attestations médicales, inscriptions aux activités extrascolaires…)
Pensez à demander des attestations à toute personne pouvant justifier de votre moralité, de votre rôle dans votre couple, de votre souffrance (si vous avez des témoins…)

En cas de séparation urgente (violences physiques), vous pouvez demander en vous adressant au commissariat ou au Procureur une injonction d’éloignement, et une mesure de protection
Une requête à fin de divorce pour faute avec demande de mesure urgente est possible. La séparation de corps est alors décidée rapidement avec des mesures afin d’assurer le logement et les ressources financières pour la victime.

Coté finances : les personnalités toxiques ont un besoin de posséder – et les quitter signifie pour eux : les déposséder. Elles vont mettre en place une stratégie cherchant à empêcher la victime d’obtenir ce à quoi elle a juridiquement droit (biens matériels, allocations, pensions alimentaires, prestation compensatoire…). En cas de séparation, ils peuvent se rendre insolvable. Il faut se constituer un dossier avec pièces afin de justifier des besoins matériels évidents pour la personne victime, pour les enfants.

Après des mois, des années à vivre au quotidien avec une personnalité toxique, la victime a perdu énergie, combativité, confiance en elle… La séparation, lorsqu’elle arrive, qu’elle est concrète, lui permet un temps de souffler. Mais un accompagnement est très souvent nécessaire pour ne pas flancher, car la personnalité toxique n’aura de cesse de tenter de faire revenir la victime, ou la menacer, lui faire du chantage, tenter de la priver de ses droits, pour qu’elle cède, qu’elle « craque », qu’elle renonce à ce à quoi elle a tout simplement droit.

Anne-Laure Buffet

LE LÉVIATHAN DE VOLONNE : VIOLENCES, DÉRIVES, DRAME FAMILIAL ET SAP

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Cette affaire est celle d’une famille à la dérive, brisée en deux à la barre d’un tribunal. Hier, c’est « un flot de fange » qui a été déversé, comme le souligna l’avocat de la mère, Me Pierre Caviglioli. On attendait un jaillissement, on n’a eu que quelques bribes. Mais quelles bribes ! Suffisament pour être effaré par l’enfer vécu par Gaelle, notamment.

 « Qu’avez-vous fait de votre humanité ?, s’interroge Me Caviglioli. Nul ne le sait. Pas même, sans doute, son avocat, Me Laurent Villegas, qui a eu les pires difficultés à gommer l’image du « Léviathan » dépeint par les parties civiles. Un bien triste sire qui ne réussit même pas à cacher son vrai visage le temps d’un procès. Car si pendant 20 ans c’est Yvan Pelletier qui a dicté sa loi à sa famille, hier c’est son avocat qui doit user de « chut » et de gros yeux lorsqu’il le sent prêt à franchir les limites.

Voir l’article complet dans La Provence

HARCÈLEMENT SCOLAIRE : DES PARENTS PORTENT PLAINTE (7 MAI 2013)

Céline et Bruno l’assurent : leur enfant scolarisée à Bussac-Forêt en Charente-Maritime a été victime « de crachats, de serrage de cou dans la cour de récréation, chose que les instituteurs ont vue une fois. Il est aussi question de cheveux tirés, de menaces, d’insultes, de coups qui font des bleus. »

La plainte , citant notamment la fillette et ses parents, vise  des « agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail pouvant porter atteinte aux droits, à la dignité, à la santé ou à l’avenir professionnel d’autrui ».

La mère espère, avec cette plainte, « qu’on sache la vérité parce que l’académie reconnaît le harcèlement mais nous force à remettre notre fille à l’école avec la petite qui la harcèle ».

Voir l’article complet du Nouvel Obs Éducation, et du Point.fr

CONTRÔLER SA COLÈRE

dormeuse assassinée

Cent fois de suite que vous le (la) regardez, avec cette envie de lui casser une assiette sur la tête. De lui jeter au visage ce qui vous passe sous la main. De hurler, de le (la) secouer comme un poirier. Vous rêvez de le (la) pousser dans l’escalier, vous imaginez des poisons, vous espérez le (la) voir souffrir, le (la) voir crever. Pas la peine de mâcher ses mots. La victime de PN passe toujours par cette phase, celle qui montre qu’elle est arrivée à saturation. Son cerveau s’échappe un instant ; elle se défoule, en pensée, en concevant des plans pour supprimer son bourreau. Elle veut le voir disparaître, mais avant, elle veut le voir souffrir comme elle a souffert.

C’est normal. C’est salutaire. Votre esprit a ainsi sa « soupape de sécurité » ; il vous envoie un message : vous avez assez enduré, assez souffert, il faut que cela cesse.

C’est lorsque ces signaux commencent à se répéter, lorsque la montée de colère, et de violence, se fait sentir, que la victime commence sa « prise de conscience ». Il va lui falloir agir. Elle sait qu’elle ne peut plus supporter plus. Mais comment faire pour stopper cette machine infernale et retrouver sa liberté ? C’est une reconquête de soi, de la vie. C’est un combat à mener, car souvent la victime se retrouve seule, et ne sait pas vers qui se tourner ni comment se faire aider.
Mais c’est possible. Beaucoup s’en sortent.

Parfois, cependant, la victime « craque ». D’une personne douce, aimable, aimante, bienveillante, patiente, elle change en un instant, quand elle n’en peut plus; Et dans son geste, dans sa claque, dans les coups qu’elle va donner, elle y met toute sa force et tout son désespoir.
Et ça réjouit le bourreau.
Il a une nouvelle prise. Ainsi, il avait raison, elle est violente. Ainsi, il le savait, elle peut être dangereuse. Ainsi, il l’avait compris, elle est malade, et refuse de se soigner. Il a maintenant toute latitude pour vous accuser. Pour faire constater les coups, pour constituer un dossier. Pour aller pleurer sur la première épaule compatissante. Il ira même plus loin dans le double jeu : on l’entendra dire que c’est terrible, mais ce n’est pas de votre faute, vous êtes malade, il ne faut rien faire contre vous. Et dans le même temps, il ira porter plainte. Votre entourage vous fuit d’autant plus, se mettant de son côté en vous isolant. La justice se tourne contre vous.
Fin du match; Le bourreau a gagné.

Facile à dire, moins facile à faire, pourtant vital : retenir les coups que l’on veut donner. Dénoncer les premiers reçus. Ne pas avoir honte d’en parler. Ne pas avoir honte de dire que vous aussi vous voudriez frapper. C’est légitime. C’est humain.
Chaque mot plus haut que l’autre, chaque colère, chaque geste d’énervement, ou plus, que vous portez contre votre bourreau, il le retourne contre vous. Immédiatement. Et plus tard aussi, le gardant en réserve pour mieux vous abattre.
Donnez-lui le moins de prise possible. Montrez-vous le plus imperméable possible. Défoulez-vous autrement, dans le sport, dans la cuisine, devant la télé, sur un jeu vidéo, en chantant… Trouvez votre échappatoire qui vous permet quelques instants de ne plus l’entendre et de ne penser à rien.

Accrochez-vous. La violence à laquelle il vous pousse, il l’attend. Il la guette. Elle vous soulagera un instant. Pour se retourner contre vous ensuite.

©Anne-Laure Buffet
associationcvp@gmail.com

SUICIDE DE MATTEO

Les parents d’un adolescent de 13 ans qui s’est suicidé vendredi en Savoie ont porté plainte pour « homicide involontaire » et « non-assistance à personne en danger », alors qu’ils avaient déjà porté plainte pour des brimades subies de la part d’autres élèves au collège, a-t-on appris jeudi de source judiciaire.