Happy slapping

Auparavant, la jurisprudence se fondait sur l’infraction de violences volontaires pour poursuivre l’auteur de l’agression et sur les infractions de non assistance à personne en danger et d’atteinte à la vie privée pour poursuivre le « filmeur ».

Depuis la loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance, le « happy slapping » et la diffusion de vidéo sont passibles de lourdes sanctions pénales. En effet, l’auteur de l’agression ainsi que la personne filmant la scène sont juridiquement considérées comme étant autant responsables l’un que l’autre. Ils encourent une peine de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

(article 222-33-3 du Code Pénal : « est constitutif d’un acte de complicité des atteintes volontaires à l’intégrité de la personne prévues par les articles 222-1 à 222-14-1 et 222-23 à 222-31 et est puni des peines prévues par ces articles le fait d’enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images relatives à la commission de ces infractions. Le fait de diffuser l’enregistrement de telles images est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende»).

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