LA JUSTICE – RENCONTRE ET DÉBAT – 2 NOVEMBRE 2016

Cette année l’association CVP propose, en plus des groupes de discussion du samedi, des petits déjeuners – matinées, le mercredi, de 9h à 12h, sur des thèmes qui n’ont pas encore été abordés et qui sont liés directement à la violence psychologique et ses conséquences pour les victimes.
Ces petits déjeuners seront l’occasion d’une rencontre avec un professionnel, d’un échange sur le thème proposé, et d’un débat entre les participants.

LE MERCREDI 2 NOVEMBRE LE THÈME PROPOSÉ EST : LA JUSTICE 
La violence psychologique peut-elle être démontrée en justice ? 
Quand s’adresser à elle ? Comment se déroule une procédure ? Que peut-on demander ? Quelles sont les principales juridictions ? Quelles sont les responsabilités d’un avocat, d’un magistrat, d’un procureur ? Comment faire appel ?
La violence psychologique peut-elle être démontrée en justice ?
Ce petit déjeuner se fera en présence d’un avocat fin de répondre aux diverses questions.


Informations et inscription : associationcvp@gmail.com ou annelaurebuffet@gmail.com


Anne-Laure Buffet – Présidente de l’association CVP – Contre la Violence Psychologique

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RECEVOIR UNE PLAINTE EST UN DEVOIR INSCRIT DANS LA LOI

Justice

Dispositions de l’article 15-3 du Code de procédure pénale :

« La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l’unité de police judiciaire territorialement compétent.

Tout dépôt de plainte fait l’objet d’un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé à la victime. Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise. »

La substance de cet article est précisément reprise dans l’article 5 de la Charte de l’accueil du public et de l’assistance aux victimes affichée dans tous les commissariats et gendarmeries :

« Les services de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions pénales, quel que soit le lieu de commission. »

Il résulte de ces textes que les policiers et les gendarmes ont l’obligation de prendre une plainte :

  • Quel que soit le lieu de commission de l’infraction ;
  • Quel que soit le lieu de résidence de la victime;
  • Qu’il existe ou non, pour le moment, des éléments de preuve.

LOI N° 2014-873 DU 4 AOUT 2014 – VIOLENCES FAITES AUX FEMMES

Divers articles de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes visent à protéger les femmes des violences.

La loi met en œuvre la convention du Conseil de l’Europe, dite Convention d’Istanbul. Ratifiée par la France, la convention rentrera en vigueur au 1er octobre 2014. Le texte s’articule également avec le 4ème plan de lutte contre les violences faites aux femmes.

Le renforcement de l’ordonnance de protection.

L’ordonnance de protection qui concerne les victimes de violences au sein du couple ou les personnes menacées de mariage forcé est renforcée. L’ordonnance permet à un juge d’expulser le conjoint violent du domicile conjugal, avant toute condamnation et en urgence. La durée maximale de cette ordonnance est allongée à 6 mois.

Maintien des victimes de violences conjugales dans le logement commun.

La loi prévoit le maintien des victimes de violences conjugales dans le logement commun, y compris pour les couples non-mariés.

La médiation pénale.

La médiation pénale ne sera possible que si la victime en fait la demande. Dans cette hypothèse, l’auteur des violences peut également faire l’objet d’un rappel à la loi.

Obligation du conjoint violent.

La justice pourra condamner le conjoint violent à suivre à ses frais un stage de responsabilisation, pour lutter contre la récidive.

La ligne d’écoute.

La ligne d’écoute 3919, numéro unique concernant les violences conjugales, le viol, les mutilations sexuelles ou le mariage forcé, est désormais gravé dans la loi. La plate forme téléphonique est accessible 7 jours sur 7 depuis tous les téléphones fixes et certains mobiles. Il est invisible sur les factures adressées par les opérateurs de téléphonie. Cette plateforme d’écoute anonyme est censée répondre à toutes les formes de violences (physiques, verbales ou psychologiques, agressions sexuelles et viols). Il s’agit de permettre aux femmes victimes de violences d’agir, grâce à une information appropriée sur les démarches à suivre et sur le rôle des intervenants sociaux.

Généralisation du téléphone grand danger.

Mais la loi va plus loin avec la généralisation du téléphone grand danger permettant la géolocalisation en cas de danger et l’intervention de la police. Ce dispositif peut être proposé à la victime pendant une durée renouvelable de six mois. Toutefois, pour en bénéficier, la loi précise que la victime doit y consentir expressément, avoir cesser de cohabiter avec son actuel ou ex-conjoint, concubin ou partenaire et ce dernier doit avoir fait l’objet d’une interdiction judiciaire d’entrer en contact avec elle dans le cadre d’une ordonnance de protection, d’une alternative aux poursuites, d’une composition pénale, d’un contrôle judiciaire, d’une assignation à résidence sous surveillance électronique, d’une condamnation, d’un aménagement de peine ou d’une mesure de sûreté.

Renforcement de la lutte contre toutes les formes de harcèlement.

Le harcèlement moral au sein du couple est mieux précisé et le harcèlement sexuel sera mieux sanctionné, à l’université et dans l’entreprise. De nouvelles incriminations sont créées pour sanctionner d’autres formes de harcèlement comme l’envoi réitéré de messages électroniques malveillants.

Autorité parentale.

Le juge pourra statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale « sans fixer la résidence des enfants au domicile de la partie défenderesse, ni ordonner une résidence en alternance ».

Politique de prévention du handicap.

Des dispositions concernent la prise en compte des violences faites aux femmes dans la politique de prévention du handicap par des actions de sensibilisation et de prévention.

 

TU ES MALTRAITANT !

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J’ai lu que dire à son enfant…
J’ai haussé le ton avec ma fille…
Hier j’ai craqué, je n’ai pas pu m’empêcher de pleurer…
Ma fille a puni son enfant en le privant de télévision, est-ce que le père peut se retourner contre elle ? (et inversement, mon fils a puni…)
… est-ce grave ?

Ces questions, j’en reçois plusieurs fois par semaine. De parents, de grands-parents, parfois de proches, inquiets, affolés pour certains, se demandant ce qui peut, ce qui va leur être reproché. Parce que, classiquement, un parent toxique cherchera constamment la petite bête, la fera grossir, grossir, jusqu’à ce qu’elle vous explose en pleine figure.
Plainte pour maltraitance. Information auprès du Procureur de la République. Dénonciation. Accusations. Reproches. Appels, mails, SMS pour vous dire, vous rappeler, ô combien vous venez de faire du tort à votre enfant, donc ô combien vous êtes dangereux(se)! Assistantes sociales, expertises medico psy, enquêtes sociales, AEMO.
Parce que c’est déjà arrivé, parce qu’à force d’en entendre parler, ou d’être menacé(e), le pire est craint, constamment.

Alors… Alors il faut, même lorsque la destruction  psychologique est si avancée que tout provoque la panique, savoir raison garder.
Un parent qui va envoyer son enfant dans sa chambre (et l’on ne va pas faire un débat ici sur l’intérêt ou non de cette punition) parce qu’il désobéit en permanence, est insolent, capricieux… n’est pas un parent maltraitant. Un parent qui va envoyer son enfant dans sa chambre avec interdiction d’en sortir pendant 24 heures, et qui ne lui donnera qu’un verre d’eau et un morceau de pain est maltraitant.

Un parent qui refuse l’usage du téléphone portable pendant que l’enfant fait son travail scolaire n’est pas maltraitant. Un parent qui supprime le téléphone portable, donc le contact tant avec les amis qu’avec, et surtout avec, l’autre parent est maltraitant.

Un parent qui emmène ses enfants en week-end à la campagne sans en informer l’autre parent n’est pas maltraitant. Un parent qui éloigne ses enfants pendant une longue durée, sous prétexte de vacances par exemple, et sans informer l’autre parent, sans que les enfants ne puissent le dire, est maltraitant.

Un parent qui se met à pleurer devant son enfant, d’épuisement ou d’inquiétude, ne va pas l’entraîner dans des affres dramatiques. Il (elle) s’est simplement autorisé(e) à montrer sa propre peine… un parent a le droit de ne pas être un Superman, ou Wonder Woman, mais un être humain avec ses émotions. Exprimer ses émotions, devant ses enfants, c’est les autoriser également à en avoir.
Un parent qui va pleurer chaque jour, se désespérer, cesser de manger, errer de pièce en pièce l’âme en peine, est maltraitant. Indirectement, il est dans l’attente d’une réponse, d’un soutien… Il confie à son enfant le rôle de consolateur et avant même d’être consolateur, il en fait le réceptacle de ses souffrances.
Un enfant doit se construire et accepter d’avoir des émotions. Mais un enfant n’est ni le parent, ni le psy de son propre parent. Lui demander de l’être, c’est l’empêcher d’être lui. Là est la maltraitance.

De même, un parent qui dira face à un bulletin de notes mauvais (je dis bien : « mauvais », c’est-à-dire où l’espoir du passage s’envole, où les commentaires incitent à se demander si votre enfant a un jour trouvé la salle de classe…), ce parent donc qui dira : « mais qu’est-ce que je vais faire de toi ?! » n’est pas maltraitant. Il est inquiet.
Un parent qui tous les soirs obligera son enfant à s’acharner sur des exercices de maths ou des conjugaisons de verbes irréguliers, en lui répétant que sinon, jamais, il ne fera rien de sa vie, et qu’il est stupide de ne pas y arriver est maltraitant.

Comme écrit dans la mise en garde précédente… Tous les manuels, essais, guides, ouvrages, documentaires… sur le sujet de la maltraitance sont indispensables, pour informer. Mais lorsqu’un parent, victime de manipulation, de harcèlement, de violence psychologique, lorsque ce parent qui déjà est en perte de repères, lit de tels articles, il est confronté(e) en permanence au doute. Ais-je bien fait ? Ais-je bien dit ? Quelle attitude dois-je avoir ? Et, pour finir, ce parent calquera son attitude sur celle décrite comme idéale par le parent toxique, en croyant éviter ainsi des reproches. Dans la supposition permanente de ce que le parent toxique dira, critiquera, fera, l’autre parent perdra tout naturel, et… toute raison.
C’est alors du pain béni offert au maltraitant, qui lui-même, n’attend qu’une chose : déceler une faute. Une erreur. Et qui fait tout pour vous y pousser.

Alors, oui, il faut lire, s’informer, se renseigner, et se protéger. Oui, il faut un cadre éducatif, pédagogique, parental pour que l’enfant se construise avec le droit d’être un enfant, et d’être respecté comme tel. Mais il ne faut jamais oublier que donner des limites à un enfant est indispensable, que celui-ci les attend et qu’il en a  besoin, car elle le rassurent. Fixer des limites ne veut pas dire être maltraitant. Avoir de l’autorité ne peut pas dire détruire son enfant. Être parent aimant , c’est également savoir dire Stop ! à temps.

©Anne-Laure Buffet

LOI DU 9 JUILLET 2010

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La loi N° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative « aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couple et aux incidences de ces dernières sur les enfants » :
– Crée une ordonnance de protection pour les victimes,
– introduit dans le code pénal un délit de harcèlement moral au sein du couple
– favorise l’expérimentation du bracelet électronique destiné à maintenir à distance le conjoint violent,
– établit le mariage forcé comme circonstance aggravante en cas de violences exercées contre une femme qui refuserait l’union qu’on lui impose,
– institue une journée nationale de sensibilisation aux violences faites aux femmes, fixée au 25 novembre,
– prévoit des actions de sensibilisation en milieu scolaire et universitaire,
– et prévoit la remise d’un rapport sur la formation spécifique des professionnels (santé, sociale, judiciaire) en matière de prévention et de prise en charge des violences faites aux femmes et des violences commises au sein du couple.
L’ordonnance de protection
Elle doit être demandée par la femme victime de violences auprès du juge aux affaires familiales (JAF). Les formulaires sont à retirer auprès du Tribunal de grande instance, des points d’accès au droit, des associations, des avocats, puis à déposer au Tribunal auprès du JAF de permanence.
Si la présence d’un avocat n’est pas obligatoire pour faire la demande d’ordonnance de protection, il est toutefois fortement recommandé d’en prendre un.
Certificats médicaux, témoignages de l’entourage, attestations d’associations ou de services sociaux, main courante, plainte… doivent accompagner la demande, pour permettre au juge aux affaires familiales d’estimer le danger actuel et la vraisemblance des violences dénoncées. Le dépôt de plainte n’est pas obligatoire pour demander à bénéficier de cette ordonnance.
Le juge aux affaires familiales apprécie l’urgence et fixe une audience proche, à laquelle le partenaire ou ex-partenaire violent sera convoqué.  A la fin de l’audience ou dans un délai proche, le juge rend sa décision et les mesures accordées sont applicables.
Cette procédure est contradictoire, et les parties peuvent être entendues ensemble ou séparément.
Le juge aux affaires familiales ne peut prendre aucune mesure qui n’aura pas été demandé : de fait, il est crucial de bien tout demander. Des mesures complémentaires peuvent être demandées pendant les 4 mois de l’ordonnance de protection.
Le juge aux affaires familiales délivre l’ordonnance de protection pour une durée de quatre mois. Elle peut être reconduite le temps des procédures judiciaires, dans le cadre d’une requête en divorce.

Les différentes mesures qui peuvent être demandées

1/ Interdiction pour l’agresseur d’entrer en relation avec la femme victime, ses enfants ou des proches.
2/ Interdiction pour l’agresseur de détenir ou de porter une arme.
3/ Pour les couples mariés, résidence séparée des époux, avec attribution du logement conjugal à la femme victime de violences.
4/ Pour les couples non mariés, attribution du logement du couple à la femme victime des violences et possibilité de prise en charge des frais concernant ce logement (prise en charge du loyer et/ou des charges etc.).
5/ Révision des modalités de l’autorité parentale, de la contribution aux charges du mariage (couples mariés) ou l’aide matérielle (partenaires de PACS) et de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.
6/ Autorisation faite à la femme victime de dissimuler sa nouvelle adresse au conjoint ou ex conjoint violent, et d’élire domicile chez son avocat ou auprès du Procureur.
7/ Admission provisoire à l’aide juridictionnelle pour couvrir les frais d’avocat et les éventuels frais d’huissier et d’interprète.
8/ Interdiction de sortie du territoire pour les enfants (avant 18 ans) et pour les jeunes filles majeur en cas de mariage forcé.
Le non respect des mesures imposées par l’ordonnance de protection constitue un délit puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000€ d’amende.
Le harcèlement moral au sein du couple
Il se traduit par des agissements répétés ayant pour conséquence une dégradation des conditions de vie qui se manifeste par une altération de la santé physique ou mentale. Ces faits sont réprimés lorsqu’ils sont commis par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS), le concubin ou par l’ex-conjoint, de l’ex-partenaire ou de l’ex-concubin. Ce délit de violence psychologique au sein du couple est puni de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende ou cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, selon la gravité du dommage.

Pour les femmes étrangères
Les femmes bénéficiant de l’ordonnance de protection, un titre de séjour d’un an portant la mention «vie privée et vie familiale » sans condition de vie commune est délivré ou renouvelé de plein droit.

Modèle de requête :http://www.justice.gouv.fr/art_pix/protocole_OP_professionnel_2011.pdf

La loi n° 92-683 du 22 juillet 1992, portant réforme des dispositions du Code Pénal mentionne que la qualité de conjoint ou concubin de la victime, constitue une circonstance aggravante des “atteintes volontaire à la personne”. Même s’ils n’ont entraîné aucune incapacité totale de travail (ITT), ces faits de violence sont constitutifs d’un délit, donc passibles du tribunal correctionnel.

La loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs :

– a élargit le champ d’application de la circonstance aggravante à de nouveaux auteurs (pacsés et « ex »), à de nouvelles infractions (meurtres, viols, agressions sexuelles)

– facilite l’éloignement de l’auteur de l’infraction du domicile de la victime

– reconnait le vol entre époux pour les objets ou documents indispensables à la vie quotidienne (art 311-12 2° al 2 cp)

– a inscrit la notion de « respect » dans les devoirs des époux

Les sanctions pénales

Voici les infractions tenant compte de la circonstance aggravante :

–  meurtre : réclusion criminelle à perpétuité (article 221-4 cp)

–  tortures ou à des actes de barbarie : vingt ans de réclusion criminelle (article 222-3 cp)

– violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner : vingt ans de réclusion criminelle (art 222-8 cp)

– violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente : quinze ans d’emprisonnement et 150.000 euros d’amende (art 222-10 cp)

– violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours : cinq ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende (art 222-12 cp)

– violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail : trois ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende (art 222-13 cp)

– viol : vingt ans de réclusion criminelle (art 222-24 cp)

– agressions sexuelles autres que le viol : sept ans d’emprisonnement et 100.000 euros d’amende (art 222-28 cp)

D’autres infractions sont condamnées même en l’absence de circonstance aggravante :

– appels téléphoniques malveillants réitérés ou agressions sonores : un an d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende (art 222-16 cp)

– menace : 6 mois à 5 ans d’emprisonnement et 7.500 € à 75.000 € d’amende (art 222-17 et  222-18 cp)

– séquestration : vingt ans de réclusion criminelle ou cinq ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende si la personne séquestrée est libérée volontairement avant 7 jours (art 224-1 cp)

– entrave volontaire à l’arrivée de secours : sept ans d’emprisonnement et 100.000 euros d’amende (art 223-5 cp)

– introduction et maintien dans le domicile d’autrui : un an d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende (art 226-4 cp)

– risques causés à autrui : un an d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende (223-1cp)

NB : Seul un dépôt de plainte auprès des services de police, de gendarmerie ou au procureur pourra donner lieu à des poursuites. En fonction des faits, le procureur peut décider de classer l’affaire, de la traiter par des mesures alternatives aux poursuites ou de poursuivre devant le tribunal. La victime à la possibilité de se porter partie civile selon certaines conditions.

Les obligations du mariage

Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance (art 212 cc)

Le divorce

Le divorce pour faute peut être demandé en cas de violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage qui rendent intolérable le maintien de la vie commune (art 242 cc)

Les violences conjugales constituent une telle violation justifiant un divorce pour faute.

L’autorité parentale

La loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale renforce le principe de la coparentalité. Ainsi, en cas de séparation des parents, le principe de l’exercice conjoint de l’autorité parentale demeure la règle mais elle peut être remise en question dans l’intérêt de l’enfant. Dans ce cas, le parent qui ne détient pas cet exercice dispose d’un droit de visite et d’hébergement qui ne peut lui être refusé que pour des motifs graves (art 373-2-1 cc)

Le juge peut également organiser le droit de visite dans un espace de rencontre désigné à cet effet.

Il est donc important de saisir le juge aux affaires familiales dans les plus brefs délais afin qu’il statue sur les aménagements de l’autorité parentale.

Les mesures d’éloignement de l’auteur des violences

Actions devant le juge civil

La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce instaure la possibilité pour les couples mariés  de demander la mise en place de mesures urgentes. Avant l’engagement d’une procédure de divorce, l’époux victime de violences conjugales pourra saisir en urgence le Juge aux Affaires Familiales pour demander l’éviction du conjoint violent c’est-à-dire obtenir la résidence séparée et l’attribution du domicile conjugale (art 220-1 al3 cc)

Cette procédure nécessite le recours d’un avocat et doit être suivie de l’engagement d’une procédure de divorce ou de séparation de corps dans les quatre mois. Dans le cas contraire, les mesures sont rendues caduques.

Action devant le juge pénal

La loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales facilite l’éviction du domicile de l’auteur de violences (conjoint ou concubin uniquement) à tous les stades de la procédure pénale et prévoie la possibilité d’une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique.

La loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 vient renforcer l’efficacité de la mesure d’éloignement en étendant l’interdiction du domicile commun aux pacsés et aux « ex » et en prévoyant à tous les stades de la procédure pénale une sanction immédiate en cas de non respect de l’interdiction.

Dans un premier temps, le Procureur de la République peut imposer dans le cadre des mesures alternatives aux poursuites (médiation et composition pénale) à l’auteur des violences de résider hors du domicile du couple et même de l’empêcher de paraître aux abords immédiats. Si l’auteur des faits ne respecte pas l’interdiction, le procureur met en mouvement l’action publique.

Dans un deuxième temps, le juge d’instruction peut imposer cette mesure d’éloignement dans le cadre d’un contrôle judiciaire. En cas de non respect de l’obligation, le procureur peut saisir le juge des libertés et de la détention en vue du placement en détention.
Dans un dernier temps, le tribunal correctionnel peut assortir un sursis avec mise à l’épreuve d’une mesure d’éloignement.

Femmes immigrées

Pour les femmes entrées en France en tant que conjointe de français ou conjointe d’étranger entrée par le regroupement familial, l’exigence de la communauté de vie n’est plus exigée en cas de violences conjugales :

Avant la délivrance du titre de séjour

La loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile dispose qu’ en cas de violences conjugales commises avant la délivrance du premier titre de séjour, « le conjoint étranger se voit délivrer une carte de séjour temporaire » (art L. 313-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile)

Après la délivrance du titre de séjour

La rupture de la communauté de vie en raison de violences conjugales, n’entraîne pas le retrait du titre de séjour. Son renouvellement peut lui être accordé. (art 431-2 et 313-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).

PAR CES MOTIFS…

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Débat contradictoire : 

Madame X dit que « … le conflit parental ne s’est pas atténué {…} les enfants n’en ont pas été préservés {…} ils sont aujourd’hui malheureux… »

Monsieur Y dit que « … madame X ne tient nullement compte de l’intérêt des enfants… il est inacceptable que les enfants vivent cette année et pendant des mois dans une insécurité psychologique, plongés et impliqués une nouvelle fois par leur mère dans une procédure conflictuelle dont ils souffrent énormément. Il soutient qu’il convient de les maintenir à l’abri d’une pression et de conflits engendrés par la mère, lui permettant de réclamer une contribution exorbitante… Il indique n’avoir aucun contentieux avec la mère puisqu’il est heureux mais s’oppose aux demandes de madame X… et demande que la résidence principale soit fixée chez lui »

Motifs :

« … Il convient tout d’abord de rappeler que seul l’intérêt des enfants doit guider la fixation de la résidence, du droit de visite et d’hébergement, et que le choix opéré ne constitue pas une appréciation sur les qualités éducatives et parentales {…} chacun des parents produisant des attestations établissant que les enfants sont heureux avec eux et s’en occupent bien… »

Par ces motifs : 

« …maintient la résidence des enfants aux domiciles des deux parents, et ce en alternance, une semaine sur deux… »

Dossier clos. Vous pouvez rentrer chez vous, Monsieur, Madame le Juge. Vous constatez le conflit. Vous n’allez pas plus loin. Vous n’évaluez pas, car vous ne le voulez ou ne le pouvez pas, les conséquences de votre décision; Maintenir la garde alternée, c’est NÉCESSAIREMENT maintenir le conflit, et en faire les enfants les messagers. Quant un parent ne veut plus communiquer mais simplement écraser, il laissera aux enfants le devoir de dire, de raconter. Avec ses yeux d’enfant. Avec sa souffrance d’enfant. Avec ses incompréhensions, ses silences, et l’amour qu’il a pour ses deux parents, qui l’obligent à les protéger, à agir – par action ou par omission – dans un souci de protection.

Pas de médiation. Pas d’enquête. Pas d’audition particulière, individuelle, de chacune des parties. Des procédures à répétition, depuis dix ans. Un constat récurrent de mésentente entre parents. Aucune analyse de faite. Aucune réserve de mise. Aucune interrogation sur l’ampleur du conflit. Sur les mots, et les maux…, du conflit.

La Justice fait du Ponce Pilate au quotidien, elle s’en lave les mains.
Manque d’information ? Manque de professionnels ? Manque d’accompagnement ? Manque de moyens ? Manque de temps ? C’est au parent en souffrance de continuer à se battre, à chercher des éléments, encore, des preuves, encore, des faits, toujours, suffisamment, pour pouvoir espérer un jour être entendu. Pendant ce temps-là, le harcèlement perdure, et le (ou la) PN continue de faire son travail de destruction,avec la bénédiction d’une décision de justice le confortant dans son bon droit.

©ALB

RAPPEL : L’AUTORITÉ PARENTALE CONJOINTE

QU’EST-CE QUE L’AUTORITÉ PARENTALE CONJOINTE ?

L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant (article 371-1 du Code Civil (loi n°2002-305 du 4 mars 2002).

Elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de maturité.

Aux termes de l’article 372 du Code Civil, les père et mère exercent en commun l’autorité parentale.

L’article 373-2 du Code Civil précise que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution sur l’exercice de l’autorité parentale. Chacun des père et mère doit maintenir les relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.

Tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le Juge aux Affaires Familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. Le Juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DÉCOULANT DE L’EXERCICE EN COMMUN DE L’AUTORITÉ PARENTALE ?

Chacun des parents doit communiquer à l’autre toute information importante en lien avec leurs enfants, notamment celles relatives à leur bien-être moral, éthique ou religieux.

Toutes les grandes décisions doivent être prises d’un commun accord et notamment sans que cette liste soit exhaustive :

– le choix des établissements scolaires,
– le programme d’études,
– le choix d’un camp d’été ou d’une colonie,
– la formation religieuse,
– les traitements psychiatriques, psychologiques ou autres,
– les emplois des enfants durant leur minorité,
– l’utilisation d’un véhicule à moteur,
– les activités artistiques et sportives,
– choix d’un professionnel de santé ou d’un traitement médical.
…/…

Il est important de préciser que l’autorité parentale conjointe ne doit pas être de nature à créer une ingérence d’un des parents dans la vie de l’autre. Chacun des parents doit pouvoir vivre d’une façon tout à fait indépendante, sans aucune ingérence.

Le but de l’exercice en commun est d’élaborer entre les deux parents une politique harmonieuse d’éducation dans l’intérêt supérieur des enfants.

– s’informer réciproquement dans le souci d’une indispensable communication entre eux, sur l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances et autres),

– respecter les liens et les échanges des enfants avec l’autre parent. Les enfants ont le droit de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel ils ne résident pas, celui-ci ayant le droit de les contacter régulièrement,

– respecter l’image et la place de l’autre parent auprès des enfants,

 communiquer, se concerter et coopérer dans l’intérêt des enfants,

– favoriser au maximum les liens des enfants avec les familles respectives des parents.

QUELLE EST LA SANCTION SI L’UN DES DEUX PARENTS NE RESPECTE PAS L’UN DES PRINCIPES DÉCOULANT DE L’AUTORITÉ PARENTALE CONJOINTE ?

Il n’y a pas réellement de sanction dans les dispositions légales mais le Juge aux Affaires Familiales peut considérer que le fait de ne pas respecter les principes liés à l’autorité parentale conjointe commande un transfert de résidence de l’enfant chez le parent qui est le plus apte à maintenir un lien avec l’autre parent.

(Interview de Michèle Cahen)