RECEVOIR UNE PLAINTE EST UN DEVOIR INSCRIT DANS LA LOI

Justice

Dispositions de l’article 15-3 du Code de procédure pénale :

« La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l’unité de police judiciaire territorialement compétent.

Tout dépôt de plainte fait l’objet d’un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé à la victime. Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise. »

La substance de cet article est précisément reprise dans l’article 5 de la Charte de l’accueil du public et de l’assistance aux victimes affichée dans tous les commissariats et gendarmeries :

« Les services de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions pénales, quel que soit le lieu de commission. »

Il résulte de ces textes que les policiers et les gendarmes ont l’obligation de prendre une plainte :

  • Quel que soit le lieu de commission de l’infraction ;
  • Quel que soit le lieu de résidence de la victime;
  • Qu’il existe ou non, pour le moment, des éléments de preuve.
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2 réflexions sur “RECEVOIR UNE PLAINTE EST UN DEVOIR INSCRIT DANS LA LOI

  1. Bonjour, oui les agents de la PN (police nationale) anéantissent trop souvent une volonté de déposer plainte ou de témoigner. Pour ce faire, ils utilisent systématiquement différents pseudos arguments. (la PN étant peu à peu salafiste… d’ailleurs… car beaucoup de corps dans le social… Expl: ADOMA?.
    Expl:
    -« vous n’êtes pas dans le bon commissariat » selon le cas il faut aller là où les lieux ont été commis, ou là où nous habitons, etc c’est n’est jamais le bon. marre., -« vous êtes témoin c’est à la victime de déposer plainte ».
    Je m’en suis rendu compte partout où j’ai voulu porter (ou déposer) une plainte ou un témoignage.
    C’est pénible, anormal, et … non légal*.!. merci de l’avoir précisé ici « *art. 15-3 du code de procédure pénal », c’est noté!! 😉 !
    NB: la population française s’accroît d’heure en heure, intégrant (ou excluant les musulmans -anti-non-musulmans par selon la volonté « immuable » de Allah, cf la sourate 4 verset 89 & 90 inscrite.!.- selon SOS Racisme -des blancs 😉 ) (BIM!).
    -marre marre marre de la voyoucratie rendue possible par la complicité multidécennale des irresponsables politiques et autres personnes qui vont dans le sens là pour nous préserver soit-disants d’une guerre civile. Dans les quartiers et il est devenu impossible aux blancs de faire respecter leurs droits, réduits à la soumission par les pro-islam (islam en arabe signifie soumission en français. soumission des non-musulmans aux musulmans, de la femme à l’homme, de l’homme à dieu. désolé mais c’est la vérité depuis 632 ap JC. et leur loi , également code social par ailleur, ne respecte pas celle de notre république.
    -mais bon l’extrême gauche et SOS Racisme etc mettent le curseur ailleurs. bien sûr.

    on verra où cela peut nous mener. on voit déjà au quotidien les problématique. Pauvre France. Pauvres « Gaolis ». Le loup est dans la bergerie. au mieux très sournois, c’est dans le pire qu’il est le meilleur. utilisant les techniques comme retouner les cerveau, retourner les situations, emmerder et faire la victime.

    on n’a pas les mêmes valeurs. c’est dommages mais ce n’est pas moi qui ait inventé le Loup ni qui est devenu Loup ni qui laisse faire… et Vous? vous ne pouvez plus dire que vous ne saviez pas. Allons enfants dignes car respectueux de la patrie, agissez et vôtez bien! FiN.

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