PARLER DE L’INCESTE : UNE URGENCE SOCIALE ET INDIVIDUELLE

Inceste : Relations sexuelles entre un père et sa fille, une mère et son fils, un frère et une sœur.

L’inceste, lorsqu’il est mis en actes dans une famille, résonne comme la mort psychique des membres qui la composent. Analogue à un crime de sang pernicieux, le meurtre incestueux anéantit l’esprit et la pensée de la victime. L’enfant victime d’inceste est comme l’objet sacrificiel symbolisant le parjure d’une passion dévorante et destructrice. C’est au sein de la filiation entre les générations que s’installe la confusion de langue et de culture. Entre l’enfant et son parent  » inces-tueur « , l’énigme du non-sens engendre un grand désarroi, une incompréhension et une indicible souffrance. (L’enfant victime d’incesteDe la séduction traumatique à la violence sexuelle – Yves-Hiram Haesevoets)

Concernant l’inceste, La seule étude de référence date de l’an 2000. A l’époque, 11% des femmes se disaient avoir été victimes de viol un jour dans leur vie. La moitié d’entre elles évoquaient des faits remontant avant leurs 18 ans. Aujourd’hui, nous nous basons sur une enquête de l’Association internationale des victimes d’inceste (AIVI) qui, en 2009, a estimé à deux millions le nombre de victimes en France avec l’aide d’un sondage Ipsos. A partir de ces différentes études et en extrapolant, on considère qu’au moins un enfant sur vingt-quatre est ou a été victime d’inceste. Cela signifie que dans chaque classe, il y a un enfant victime. (extrait de l’article de 20minutes.fr, du 21 janvier 2014)

Selon un sondage Harris interactive de décembre 2015, 6% des Français auraient été victimes d’inceste. 27% des personnes interrogées déclarent connaître au moins une victime dans leur entourage.

Les victimes ont besoin de parler du traumatisme, de nommer les faits. Toute l’ambiguïté c’est qu’on n’ose pas parler des choses, de la réalité. L’inceste ne doit pas être considéré comme un concept mais comme un fait, au même titre qu’un viol est un fait et non un concept.

Pour les victimes, l’inceste est une dure réalité dont le traumatisme laisse souvent des stigmates à vie. Sentiment fréquent de culpabilité, déni, mauvaise estime de soi… Les personnes qui ont subi un inceste sont beaucoup plus vulnérables. Elles sont plus exposées à un certain nombre de pathologies : risque accru de TCA (troubles du comportement alimentaire), risque de dépression, tentative de suicide…

Pour sortir de cette spirale infernale, il est important d’en parler et de se faire accompagner. Il s’agit pour les professionnels de santé d’identifier les victimes d’inceste en posant des questions précises aux patientes.

 

Quel est aujourd’hui l’encadrement juridique de l’inceste ? Pourquoi vouloir l’inscrire dans le code pénal ?
(Combattre l’inceste et le silence qui l’entoure. Institut pour la justice)

L’inceste a été supprimé du code pénal en 1791. Il était considéré comme un trouble à l’ordre public ; cette suppression était donc un pas en avant. Maintenant, l’inceste est puni sous trois chefs d’accusation : le viol, l’agression sexuelle ou l’atteinte sexuelle par ascendant ou personne ayant autorité. cela pose problème car, contrairement aux idées reçues, l’inceste ne se limite pas aux relations père lle. Le deuxième agresseur est le frère par exemple, et ce dernier n’est pas forcément considéré comme une personne ayant autorité. c’est au juge d’en décider. Même problème pour le cousin, oncle, tante, bref, le reste de la famille. De plus, que ce soit un viol ou une agression sexuelle, l’inceste est un crime de lien avant d’être un crime physique, il ne peut pas être éclaté dans notre loi de cette façon. D’ailleurs, qu’il y ait pénétration ou attouchements, l’échelle de gravité ne se situe pas là mais dans la trahison que l’enfant va vivre pour sa vie entière. Tous ses repères vont s’écrouler, la con ance en ceux qui devaient le protéger aussi, le traumatisme prend place au niveau psychique et non physique.

Mais le pire est la notion de consentement de la victime. pour qu’un viol ou une agression sexuelle soit quali és, il faut prouver la menace, violence, contrainte ou surprise, soit le non consentement de la victime. Malheureusement, la plupart du temps, l’acte incestueux est commis sous emprise, le statut de l’agresseur suf t à pétri er l’enfant qui ne dira rien. Il peut alors être considéré comme « consentant ». Il faut en nir en inscrivant dans notre loi en positif qu’un enfant ne peut pas être consentant à l’inceste.

Le documentaire : Comprendre l’inceste dans notre société offre le regard de victimes et de professionnels sur le drame de l’inceste, le tabou qui demeure, le silence qui tue encore la victime, la nécessité de l’écoute, de la prise en charge, de la plainte.

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« On ne sait pas aborder ces questions-là en France. On commence à peine à parler de l’inceste ; on commence à peine à découvrir l’ampleur du phénomène, mais on est dans les balbutiements de l’action publique qu’il faudrait développer. »

« On est dans une société qui longtemps a voulu défendre une forme d’honorabilité en disant : ça n’existe pas. »

« La confusion des générations c’est souvent le terreau idéal pour qu’il y ait inceste. »

« L’interdit de l’inceste ce n’est pas un interdit qui est posé à l’enfant, c’est un interdit qui est posé au parent. »

 

 

 

 

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LOI N° 2014-873 DU 4 AOUT 2014 – VIOLENCES FAITES AUX FEMMES

Divers articles de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes visent à protéger les femmes des violences.

La loi met en œuvre la convention du Conseil de l’Europe, dite Convention d’Istanbul. Ratifiée par la France, la convention rentrera en vigueur au 1er octobre 2014. Le texte s’articule également avec le 4ème plan de lutte contre les violences faites aux femmes.

Le renforcement de l’ordonnance de protection.

L’ordonnance de protection qui concerne les victimes de violences au sein du couple ou les personnes menacées de mariage forcé est renforcée. L’ordonnance permet à un juge d’expulser le conjoint violent du domicile conjugal, avant toute condamnation et en urgence. La durée maximale de cette ordonnance est allongée à 6 mois.

Maintien des victimes de violences conjugales dans le logement commun.

La loi prévoit le maintien des victimes de violences conjugales dans le logement commun, y compris pour les couples non-mariés.

La médiation pénale.

La médiation pénale ne sera possible que si la victime en fait la demande. Dans cette hypothèse, l’auteur des violences peut également faire l’objet d’un rappel à la loi.

Obligation du conjoint violent.

La justice pourra condamner le conjoint violent à suivre à ses frais un stage de responsabilisation, pour lutter contre la récidive.

La ligne d’écoute.

La ligne d’écoute 3919, numéro unique concernant les violences conjugales, le viol, les mutilations sexuelles ou le mariage forcé, est désormais gravé dans la loi. La plate forme téléphonique est accessible 7 jours sur 7 depuis tous les téléphones fixes et certains mobiles. Il est invisible sur les factures adressées par les opérateurs de téléphonie. Cette plateforme d’écoute anonyme est censée répondre à toutes les formes de violences (physiques, verbales ou psychologiques, agressions sexuelles et viols). Il s’agit de permettre aux femmes victimes de violences d’agir, grâce à une information appropriée sur les démarches à suivre et sur le rôle des intervenants sociaux.

Généralisation du téléphone grand danger.

Mais la loi va plus loin avec la généralisation du téléphone grand danger permettant la géolocalisation en cas de danger et l’intervention de la police. Ce dispositif peut être proposé à la victime pendant une durée renouvelable de six mois. Toutefois, pour en bénéficier, la loi précise que la victime doit y consentir expressément, avoir cesser de cohabiter avec son actuel ou ex-conjoint, concubin ou partenaire et ce dernier doit avoir fait l’objet d’une interdiction judiciaire d’entrer en contact avec elle dans le cadre d’une ordonnance de protection, d’une alternative aux poursuites, d’une composition pénale, d’un contrôle judiciaire, d’une assignation à résidence sous surveillance électronique, d’une condamnation, d’un aménagement de peine ou d’une mesure de sûreté.

Renforcement de la lutte contre toutes les formes de harcèlement.

Le harcèlement moral au sein du couple est mieux précisé et le harcèlement sexuel sera mieux sanctionné, à l’université et dans l’entreprise. De nouvelles incriminations sont créées pour sanctionner d’autres formes de harcèlement comme l’envoi réitéré de messages électroniques malveillants.

Autorité parentale.

Le juge pourra statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale « sans fixer la résidence des enfants au domicile de la partie défenderesse, ni ordonner une résidence en alternance ».

Politique de prévention du handicap.

Des dispositions concernent la prise en compte des violences faites aux femmes dans la politique de prévention du handicap par des actions de sensibilisation et de prévention.

 

PARENT « GARDIEN », PARENT BIENVEILLANT ?

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La séparation d’un conjoint toxique a de multiples conséquences, particulièrement autour des enfants. Ceux-ci, pris en otage par le parent « agresseur », vont être coupés de l’autre parent. Ils n’en sont pas toujours conscients, loin de là. Ils ne savent pas toujours comment agir. Pour eux, ce qui est l’évidence (la communication entre adultes) devient un véritable piège. Car le parent toxique va se servir d’armes souvent terriblement mesquines pour priver l’autre parent de ses enfants.

Ainsi, combien de parents se sont retrouvés sans pouvoir parler avec leur enfant pendant la période « de garde » chez l’autre parent ? Combien d’entre eux se sont plaint, ont déploré la « disparition » du téléphone portable confié à leur enfant et subtilisé par le parent « gardien » ? Certains parents vont jusqu’à dissimuler les téléphones fixes, changer de numéro de portable, interdire l’usage de celui-ci sous les prétextes les plus divers, afin de s’assurer que l’autre parent, le parent « sain » ne puisse en aucun cas parler à ses enfants.

Bien sûr il n’est pas question de téléphoner ou d’être en communication de manière constante avec ses enfants lorsqu’ils sont chez l’autre parent. Ce serait intrusif, inadéquate et déstabilisant pour l’enfant qui serait incapable de s’équilibrer et de se trouver des repères. Pour autant, empêcher la communication entre parent et ses enfants est une violation du principe même de l’autorité parentale conjointe. Au-delà de cette violation, elle constitue à la fois un déni vis-à-vis du parent absent, et un déni de ce qu’est l’enfant en tant que tel. Car un enfant reste issu d’un couple, union de deux adultes. L’empêcher de communiquer librement avec l’un des deux n’est pas, comme le mettent en avant certains parents toxiques, une possibilité pour lui de couper le cordon ombilical, mais un rejet d’une partie constitutive de sa personne.
Le principe est en tout cas toujours le même : « Chacun des parents doit préserver les relations personnelles des enfants avec l’autre parent. »

Outre la communication qui doit être librement préservée, il ne faut pas oublier ces parents qui partent en vacances avec leurs enfants, « oubliant » d’informer l’autre parent du lieu de vacances, refusant de répondre aux demandes qui leurs sont faites.
Là encore tout est question de mesure… À cette maman me disant : « je lui ai demandé il y a six mois et il a refusé de me répondre », j’ai rappelé qu’il n’est pas toujours facile de savoir six mois à l’avance où se passeront les prochaines vacances… À cette autre disant qu’elle envoyait plusieurs messages par jour pour savoir où seront ses enfants en août, j’ai insisté sur le fait que pratiquer cette méthode pouvait lui être reprochée, et qu’elle devait éviter de tomber dans ce qu’elle reproche à son ex conjoint : le harcèlement.
Il est en revanche classique, et défini par la jurisprudence, que le parent « gardien » doit informé l’autre parent quinze jours à l’avance de l’adresse de vacances des enfants.

Il est ici à noter l’article 373-2-6, modifié par la Loi  n°2010-769 du 9 juillet 2010 – art. 3

Le juge du tribunal de grande instance délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs.

Le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents.

Il peut notamment ordonner l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents. Cette interdiction de sortie du territoire sans l’autorisation des deux parents est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République.

Il faut savoir qu’une interdiction de sortie du territoire avec l’accord des deux parents n’est pas une mesure définitive qui dure jusqu’aux 18 ans de l’enfant, si les éléments l’ayant justifié ont disparu. S’agissant d’une mesure préventive attentatoire à la liberté de déplacement d’un parent avec son enfant, elle ne trouve sa justification que dans l’existence d’un risque avéré d’enlèvement. Mais il est toujours possible de demander une interdiction de sortie du territoire en réponse à un refus persistant de communiquer le lieu de vacances des enfants.
L’IST (interdiction de sortir de territoire) inscrit d’office l’enfant au fichier des personnes recherchées.

CE QUE DIT LA LOI

Les peines sont fonction de la gravité des faits. Elles peuvent aller d’une simple amende à des peines de prison ferme. Le conjoint coupable de violences peut par ailleurs être astreint à un suivi thérapeutique. Il faut savoir que la loi punit plus sévèrement le meurtre, le viol, les agressions sexuelles quand ils sont commis au sein d’un couple, même séparé.

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Le juge pénal peut prendre avant le procès et après le jugement pénal des mesures immédiates pour assurer la sécurité de la victime et le cas échéant celle des enfants en prononçant notamment :

  • La dissimulation de l’adresse de la victime peut être autorisée par le procureur de la république, dans le cadre d’une enquête pénale. Elle sera domiciliée au service de police ou de gendarmerie enquêteur.
  • L’éviction du domicile du conjoint violent
  • L’interdiction de rencontrer ou de s’approcher de la victime
  • L’interdiction pour l’auteur de fréquenter certains lieux
  • L’obligation d’un suivi thérapeutique pour l’auteur
  • Le placement en détention provisoire

LOI DU 9 JUILLET 2010

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La loi N° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative « aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couple et aux incidences de ces dernières sur les enfants » :
– Crée une ordonnance de protection pour les victimes,
– introduit dans le code pénal un délit de harcèlement moral au sein du couple
– favorise l’expérimentation du bracelet électronique destiné à maintenir à distance le conjoint violent,
– établit le mariage forcé comme circonstance aggravante en cas de violences exercées contre une femme qui refuserait l’union qu’on lui impose,
– institue une journée nationale de sensibilisation aux violences faites aux femmes, fixée au 25 novembre,
– prévoit des actions de sensibilisation en milieu scolaire et universitaire,
– et prévoit la remise d’un rapport sur la formation spécifique des professionnels (santé, sociale, judiciaire) en matière de prévention et de prise en charge des violences faites aux femmes et des violences commises au sein du couple.
L’ordonnance de protection
Elle doit être demandée par la femme victime de violences auprès du juge aux affaires familiales (JAF). Les formulaires sont à retirer auprès du Tribunal de grande instance, des points d’accès au droit, des associations, des avocats, puis à déposer au Tribunal auprès du JAF de permanence.
Si la présence d’un avocat n’est pas obligatoire pour faire la demande d’ordonnance de protection, il est toutefois fortement recommandé d’en prendre un.
Certificats médicaux, témoignages de l’entourage, attestations d’associations ou de services sociaux, main courante, plainte… doivent accompagner la demande, pour permettre au juge aux affaires familiales d’estimer le danger actuel et la vraisemblance des violences dénoncées. Le dépôt de plainte n’est pas obligatoire pour demander à bénéficier de cette ordonnance.
Le juge aux affaires familiales apprécie l’urgence et fixe une audience proche, à laquelle le partenaire ou ex-partenaire violent sera convoqué.  A la fin de l’audience ou dans un délai proche, le juge rend sa décision et les mesures accordées sont applicables.
Cette procédure est contradictoire, et les parties peuvent être entendues ensemble ou séparément.
Le juge aux affaires familiales ne peut prendre aucune mesure qui n’aura pas été demandé : de fait, il est crucial de bien tout demander. Des mesures complémentaires peuvent être demandées pendant les 4 mois de l’ordonnance de protection.
Le juge aux affaires familiales délivre l’ordonnance de protection pour une durée de quatre mois. Elle peut être reconduite le temps des procédures judiciaires, dans le cadre d’une requête en divorce.

Les différentes mesures qui peuvent être demandées

1/ Interdiction pour l’agresseur d’entrer en relation avec la femme victime, ses enfants ou des proches.
2/ Interdiction pour l’agresseur de détenir ou de porter une arme.
3/ Pour les couples mariés, résidence séparée des époux, avec attribution du logement conjugal à la femme victime de violences.
4/ Pour les couples non mariés, attribution du logement du couple à la femme victime des violences et possibilité de prise en charge des frais concernant ce logement (prise en charge du loyer et/ou des charges etc.).
5/ Révision des modalités de l’autorité parentale, de la contribution aux charges du mariage (couples mariés) ou l’aide matérielle (partenaires de PACS) et de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.
6/ Autorisation faite à la femme victime de dissimuler sa nouvelle adresse au conjoint ou ex conjoint violent, et d’élire domicile chez son avocat ou auprès du Procureur.
7/ Admission provisoire à l’aide juridictionnelle pour couvrir les frais d’avocat et les éventuels frais d’huissier et d’interprète.
8/ Interdiction de sortie du territoire pour les enfants (avant 18 ans) et pour les jeunes filles majeur en cas de mariage forcé.
Le non respect des mesures imposées par l’ordonnance de protection constitue un délit puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000€ d’amende.
Le harcèlement moral au sein du couple
Il se traduit par des agissements répétés ayant pour conséquence une dégradation des conditions de vie qui se manifeste par une altération de la santé physique ou mentale. Ces faits sont réprimés lorsqu’ils sont commis par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS), le concubin ou par l’ex-conjoint, de l’ex-partenaire ou de l’ex-concubin. Ce délit de violence psychologique au sein du couple est puni de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende ou cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, selon la gravité du dommage.

Pour les femmes étrangères
Les femmes bénéficiant de l’ordonnance de protection, un titre de séjour d’un an portant la mention «vie privée et vie familiale » sans condition de vie commune est délivré ou renouvelé de plein droit.

Modèle de requête :http://www.justice.gouv.fr/art_pix/protocole_OP_professionnel_2011.pdf

La loi n° 92-683 du 22 juillet 1992, portant réforme des dispositions du Code Pénal mentionne que la qualité de conjoint ou concubin de la victime, constitue une circonstance aggravante des “atteintes volontaire à la personne”. Même s’ils n’ont entraîné aucune incapacité totale de travail (ITT), ces faits de violence sont constitutifs d’un délit, donc passibles du tribunal correctionnel.

La loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs :

– a élargit le champ d’application de la circonstance aggravante à de nouveaux auteurs (pacsés et « ex »), à de nouvelles infractions (meurtres, viols, agressions sexuelles)

– facilite l’éloignement de l’auteur de l’infraction du domicile de la victime

– reconnait le vol entre époux pour les objets ou documents indispensables à la vie quotidienne (art 311-12 2° al 2 cp)

– a inscrit la notion de « respect » dans les devoirs des époux

Les sanctions pénales

Voici les infractions tenant compte de la circonstance aggravante :

–  meurtre : réclusion criminelle à perpétuité (article 221-4 cp)

–  tortures ou à des actes de barbarie : vingt ans de réclusion criminelle (article 222-3 cp)

– violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner : vingt ans de réclusion criminelle (art 222-8 cp)

– violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente : quinze ans d’emprisonnement et 150.000 euros d’amende (art 222-10 cp)

– violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours : cinq ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende (art 222-12 cp)

– violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail : trois ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende (art 222-13 cp)

– viol : vingt ans de réclusion criminelle (art 222-24 cp)

– agressions sexuelles autres que le viol : sept ans d’emprisonnement et 100.000 euros d’amende (art 222-28 cp)

D’autres infractions sont condamnées même en l’absence de circonstance aggravante :

– appels téléphoniques malveillants réitérés ou agressions sonores : un an d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende (art 222-16 cp)

– menace : 6 mois à 5 ans d’emprisonnement et 7.500 € à 75.000 € d’amende (art 222-17 et  222-18 cp)

– séquestration : vingt ans de réclusion criminelle ou cinq ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende si la personne séquestrée est libérée volontairement avant 7 jours (art 224-1 cp)

– entrave volontaire à l’arrivée de secours : sept ans d’emprisonnement et 100.000 euros d’amende (art 223-5 cp)

– introduction et maintien dans le domicile d’autrui : un an d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende (art 226-4 cp)

– risques causés à autrui : un an d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende (223-1cp)

NB : Seul un dépôt de plainte auprès des services de police, de gendarmerie ou au procureur pourra donner lieu à des poursuites. En fonction des faits, le procureur peut décider de classer l’affaire, de la traiter par des mesures alternatives aux poursuites ou de poursuivre devant le tribunal. La victime à la possibilité de se porter partie civile selon certaines conditions.

Les obligations du mariage

Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance (art 212 cc)

Le divorce

Le divorce pour faute peut être demandé en cas de violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage qui rendent intolérable le maintien de la vie commune (art 242 cc)

Les violences conjugales constituent une telle violation justifiant un divorce pour faute.

L’autorité parentale

La loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale renforce le principe de la coparentalité. Ainsi, en cas de séparation des parents, le principe de l’exercice conjoint de l’autorité parentale demeure la règle mais elle peut être remise en question dans l’intérêt de l’enfant. Dans ce cas, le parent qui ne détient pas cet exercice dispose d’un droit de visite et d’hébergement qui ne peut lui être refusé que pour des motifs graves (art 373-2-1 cc)

Le juge peut également organiser le droit de visite dans un espace de rencontre désigné à cet effet.

Il est donc important de saisir le juge aux affaires familiales dans les plus brefs délais afin qu’il statue sur les aménagements de l’autorité parentale.

Les mesures d’éloignement de l’auteur des violences

Actions devant le juge civil

La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce instaure la possibilité pour les couples mariés  de demander la mise en place de mesures urgentes. Avant l’engagement d’une procédure de divorce, l’époux victime de violences conjugales pourra saisir en urgence le Juge aux Affaires Familiales pour demander l’éviction du conjoint violent c’est-à-dire obtenir la résidence séparée et l’attribution du domicile conjugale (art 220-1 al3 cc)

Cette procédure nécessite le recours d’un avocat et doit être suivie de l’engagement d’une procédure de divorce ou de séparation de corps dans les quatre mois. Dans le cas contraire, les mesures sont rendues caduques.

Action devant le juge pénal

La loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales facilite l’éviction du domicile de l’auteur de violences (conjoint ou concubin uniquement) à tous les stades de la procédure pénale et prévoie la possibilité d’une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique.

La loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 vient renforcer l’efficacité de la mesure d’éloignement en étendant l’interdiction du domicile commun aux pacsés et aux « ex » et en prévoyant à tous les stades de la procédure pénale une sanction immédiate en cas de non respect de l’interdiction.

Dans un premier temps, le Procureur de la République peut imposer dans le cadre des mesures alternatives aux poursuites (médiation et composition pénale) à l’auteur des violences de résider hors du domicile du couple et même de l’empêcher de paraître aux abords immédiats. Si l’auteur des faits ne respecte pas l’interdiction, le procureur met en mouvement l’action publique.

Dans un deuxième temps, le juge d’instruction peut imposer cette mesure d’éloignement dans le cadre d’un contrôle judiciaire. En cas de non respect de l’obligation, le procureur peut saisir le juge des libertés et de la détention en vue du placement en détention.
Dans un dernier temps, le tribunal correctionnel peut assortir un sursis avec mise à l’épreuve d’une mesure d’éloignement.

Femmes immigrées

Pour les femmes entrées en France en tant que conjointe de français ou conjointe d’étranger entrée par le regroupement familial, l’exigence de la communauté de vie n’est plus exigée en cas de violences conjugales :

Avant la délivrance du titre de séjour

La loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile dispose qu’ en cas de violences conjugales commises avant la délivrance du premier titre de séjour, « le conjoint étranger se voit délivrer une carte de séjour temporaire » (art L. 313-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile)

Après la délivrance du titre de séjour

La rupture de la communauté de vie en raison de violences conjugales, n’entraîne pas le retrait du titre de séjour. Son renouvellement peut lui être accordé. (art 431-2 et 313-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).

RAPPEL : L’AUTORITÉ PARENTALE CONJOINTE

QU’EST-CE QUE L’AUTORITÉ PARENTALE CONJOINTE ?

L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant (article 371-1 du Code Civil (loi n°2002-305 du 4 mars 2002).

Elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de maturité.

Aux termes de l’article 372 du Code Civil, les père et mère exercent en commun l’autorité parentale.

L’article 373-2 du Code Civil précise que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution sur l’exercice de l’autorité parentale. Chacun des père et mère doit maintenir les relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.

Tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le Juge aux Affaires Familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. Le Juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DÉCOULANT DE L’EXERCICE EN COMMUN DE L’AUTORITÉ PARENTALE ?

Chacun des parents doit communiquer à l’autre toute information importante en lien avec leurs enfants, notamment celles relatives à leur bien-être moral, éthique ou religieux.

Toutes les grandes décisions doivent être prises d’un commun accord et notamment sans que cette liste soit exhaustive :

– le choix des établissements scolaires,
– le programme d’études,
– le choix d’un camp d’été ou d’une colonie,
– la formation religieuse,
– les traitements psychiatriques, psychologiques ou autres,
– les emplois des enfants durant leur minorité,
– l’utilisation d’un véhicule à moteur,
– les activités artistiques et sportives,
– choix d’un professionnel de santé ou d’un traitement médical.
…/…

Il est important de préciser que l’autorité parentale conjointe ne doit pas être de nature à créer une ingérence d’un des parents dans la vie de l’autre. Chacun des parents doit pouvoir vivre d’une façon tout à fait indépendante, sans aucune ingérence.

Le but de l’exercice en commun est d’élaborer entre les deux parents une politique harmonieuse d’éducation dans l’intérêt supérieur des enfants.

– s’informer réciproquement dans le souci d’une indispensable communication entre eux, sur l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances et autres),

– respecter les liens et les échanges des enfants avec l’autre parent. Les enfants ont le droit de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel ils ne résident pas, celui-ci ayant le droit de les contacter régulièrement,

– respecter l’image et la place de l’autre parent auprès des enfants,

 communiquer, se concerter et coopérer dans l’intérêt des enfants,

– favoriser au maximum les liens des enfants avec les familles respectives des parents.

QUELLE EST LA SANCTION SI L’UN DES DEUX PARENTS NE RESPECTE PAS L’UN DES PRINCIPES DÉCOULANT DE L’AUTORITÉ PARENTALE CONJOINTE ?

Il n’y a pas réellement de sanction dans les dispositions légales mais le Juge aux Affaires Familiales peut considérer que le fait de ne pas respecter les principes liés à l’autorité parentale conjointe commande un transfert de résidence de l’enfant chez le parent qui est le plus apte à maintenir un lien avec l’autre parent.

(Interview de Michèle Cahen)