LOI N° 2014-873 DU 4 AOUT 2014 – VIOLENCES FAITES AUX FEMMES

Divers articles de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes visent à protéger les femmes des violences.

La loi met en œuvre la convention du Conseil de l’Europe, dite Convention d’Istanbul. Ratifiée par la France, la convention rentrera en vigueur au 1er octobre 2014. Le texte s’articule également avec le 4ème plan de lutte contre les violences faites aux femmes.

Le renforcement de l’ordonnance de protection.

L’ordonnance de protection qui concerne les victimes de violences au sein du couple ou les personnes menacées de mariage forcé est renforcée. L’ordonnance permet à un juge d’expulser le conjoint violent du domicile conjugal, avant toute condamnation et en urgence. La durée maximale de cette ordonnance est allongée à 6 mois.

Maintien des victimes de violences conjugales dans le logement commun.

La loi prévoit le maintien des victimes de violences conjugales dans le logement commun, y compris pour les couples non-mariés.

La médiation pénale.

La médiation pénale ne sera possible que si la victime en fait la demande. Dans cette hypothèse, l’auteur des violences peut également faire l’objet d’un rappel à la loi.

Obligation du conjoint violent.

La justice pourra condamner le conjoint violent à suivre à ses frais un stage de responsabilisation, pour lutter contre la récidive.

La ligne d’écoute.

La ligne d’écoute 3919, numéro unique concernant les violences conjugales, le viol, les mutilations sexuelles ou le mariage forcé, est désormais gravé dans la loi. La plate forme téléphonique est accessible 7 jours sur 7 depuis tous les téléphones fixes et certains mobiles. Il est invisible sur les factures adressées par les opérateurs de téléphonie. Cette plateforme d’écoute anonyme est censée répondre à toutes les formes de violences (physiques, verbales ou psychologiques, agressions sexuelles et viols). Il s’agit de permettre aux femmes victimes de violences d’agir, grâce à une information appropriée sur les démarches à suivre et sur le rôle des intervenants sociaux.

Généralisation du téléphone grand danger.

Mais la loi va plus loin avec la généralisation du téléphone grand danger permettant la géolocalisation en cas de danger et l’intervention de la police. Ce dispositif peut être proposé à la victime pendant une durée renouvelable de six mois. Toutefois, pour en bénéficier, la loi précise que la victime doit y consentir expressément, avoir cesser de cohabiter avec son actuel ou ex-conjoint, concubin ou partenaire et ce dernier doit avoir fait l’objet d’une interdiction judiciaire d’entrer en contact avec elle dans le cadre d’une ordonnance de protection, d’une alternative aux poursuites, d’une composition pénale, d’un contrôle judiciaire, d’une assignation à résidence sous surveillance électronique, d’une condamnation, d’un aménagement de peine ou d’une mesure de sûreté.

Renforcement de la lutte contre toutes les formes de harcèlement.

Le harcèlement moral au sein du couple est mieux précisé et le harcèlement sexuel sera mieux sanctionné, à l’université et dans l’entreprise. De nouvelles incriminations sont créées pour sanctionner d’autres formes de harcèlement comme l’envoi réitéré de messages électroniques malveillants.

Autorité parentale.

Le juge pourra statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale « sans fixer la résidence des enfants au domicile de la partie défenderesse, ni ordonner une résidence en alternance ».

Politique de prévention du handicap.

Des dispositions concernent la prise en compte des violences faites aux femmes dans la politique de prévention du handicap par des actions de sensibilisation et de prévention.

 

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