PRÉSERVEZ NOTRE PETITE VIE DE VOTRE VIE DE COUPLE – TÉMOIGNAGE

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Elle a 12 ans. Elle subit le divorce de ses parents. Un divorce très conflictuel. Violent.
Elle, elle demande simplement une chose : avoir le droit de vivre et d’aimer ses deux parents.

« Bonjour Je m’appelle XXX et j’ai 12 ans.
Mes parents se sont séparés il y a 3 ans. Ma famillle s’est déchirée et mes 5 frères et sœurs ont pris partie pour un de mes parents. Pour moi LE cauchemar a commencé parce que sur 6 enfants j’étais la seule à dire que je voulais voir autant mon papa que ma maman que je voulais avoir le droit d’aimer mes 2 parents sans avoir plein de reproches ….. Mes frères et sœur ma Grand mère personne ne comprenait ma position et ma souffrance.Ils ont tenté de me faire changer d’avis 5 interrogatoires où ils m’ont dit que j’allais avoir une mauvaise éducation que j’allais regretté ma décision que je trahissais mon père que je les abandonnais.
C’était si difficile qu un soir à bout de force j’ai pris une lame et je me suis entaillée l avant bras . Rien à changer pour autant je me suis confiée à la CPE du collège qui à téléphoné à mes parents et ça a été encore pire en pression plus LE temps avançait plus c’était compliqué… J’ai écrit au juge j’ai demandé à lui parler J’ai pris un avocat….mais rien ne changeait …..Bien au contraire
Je sais que du haut de mes 12 ans j’ai fait le bon choix Jaime mes parents de tout mon cœur …même si je ne comprends pas toujours leur réaction …Après ma lettre au juge J’ai été obligé d’aller chez ma grand mère qui M à reprochée pendant 15 jours ma décision disant que par ma faute mon père souffrait ….que je devais prendre un partie .. C’était si difficile qu’il y a un mois j’ai DE nouveau pris une lame et à nouveau j’ai entaillé mon avant bras …

J’ai envie DE hurler n’y a t il aucun adulte dans ce monde en capacité de protéger les enfants pour qu’ils aient le droit d’aimer leur 2 parents aucune loi qui puisse nous protéger parce qu’un enfant ne divorce jamais de ses parents pourquoi est ce si compliqué d’avoir LE droit d aimer ses 2 parents ?

Parents ne nous mêlée pas à votre séparation

Préservez notre petite vie de votre vie de couple ….

Madame Buffet j’espère qu’un jour les enfants comme moi n’auront plus à se battre pour avoir le droit d’aimer ses 2 parents s est si difficile qu’il m’est arrivée DE regretter d avoir fait ce choix d’aimer mes deux parents … »

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DRAME COLLATÉRAL D’UNE VIOLENCE CONJUGALE, OU COUP DE FOLIE ?

Le Britannique de 48 ans, qui a avoué avoir tué ses deux enfants, samedi près de Lyon, après un divorce difficile, devait être mis en examen lundi.

Le drame « est manifestement lié à une séparation douloureuse » d’avec sa compagne française épousée en 2005, et « des modalités d’exercice du droit de visite aux enfants qu’il considérait comme insuffisant », avait indiqué dimanche une source judiciaire.

Violences conjugales, divorce et alcool

Il bénéficiait en effet au départ d’un droit de visite normal de ses enfants à son domicile. Mais « un épisode de violence sur son épouse en octobre 2010 avait entraîné une restriction » de ce droit et « c’était la première fois » ce week-end qu’il pouvait recevoir ses enfants, chez lui, sans la présence d’un tiers », selon cette source.

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PANORAMA SUR LE CHOIX DE RÉSIDENCE DE L’ENFANT ET LE DROIT DE VISITE ET D’HÉBERGEMENT

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En cas de séparation des parents, la résidence de l’enfant est fixée soit chez l’un des parents, soit chez les deux parents en alternance, soit exceptionnellement chez une tierce personne. Les parents peuvent décider ensemble des modalités d’organisation du droit de visite et d’hébergement. En cas de désaccord, il reviendra au Juge aux affaires familiales de fixer ce droit.

Il n’est pas inutile de préciser que les décisions en la matière dépendent des juges mais surtout des demandes qui leur sont présentées, car les juges ne peuvent statuer que sur ce qui leur est demandé…D’où l’importance d’être bien conseillé et assisté par un avocat !

Toutes les décisions sont prises « à défaut de meilleur accord entre les parents« . Les parents ont donc toujours la possibilité de trouver un accord ensemble. Si cela n’est pas possible, alors la décision du juge s’applique strictement.

1/ Choix de la résidence de l’enfant

Lorsque les parents sont confrontés à leur séparation et qu’ils doivent décider des modalités d’organisation de la nouvelle vie de leurs enfants, ils peuvent décider :

-  d’opter pour la résidence alternée, qui fixera donc la résidence de l’enfant alternativement chez son père puis chez sa mère. Il faudra alors décider du rythme de cette alternance au regard de l’intérêt de l’enfant.
-  d’opter pour la résidence principale de l’enfant chez l’un des deux. Il faudra alors décider des conditions d’exercice du droit de visite et d’hébergement pour le parent chez lequel l’enfant ne réside pas.

La résidence de l’enfant peut être fixée :

-  Dans le cadre d’un divorce

o par la convention de divorce par consentement mutuel homologuée par le Juge aux affaires familiales en cas d’accord des parents, o ou par une ordonnance de non conciliation du Juge aux affaires familiales, puis par le jugement de divorce en cas de conflit.

-  Dans le cadre d’une séparation

En cas d’accord : il est toujours possible de le faire acter par le Juge aux Affaires Familiales (JAF) dans une décision de justice, o En cas de désaccord : le JAF tranchera après avoir entendu les arguments des deux parties lors d’une audience.

Les effets de la fixation de la résidence de l’enfant

Si l’un des parents change de domicile, il doit en informer l’autre parent par avance et en temps utile (article 373-2 du Code civil).

Si ce changement de domicile n’est pas notifié dans le délai d’un mois à compter du déménagement, il s’agit d’un délit puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7.500 € d’amende (article 227-6 du Code pénal).

En réalité, lorsque le changement de domicile de l’un des parents a des incidences sur les modalités de la résidence, ou du droit de visite et d’hébergement, il vaut mieux saisir, dans les meilleurs délais, le Juge aux Affaires Familiales.

Si, à l’audience, les parents arrivent avec un accord relatif à ces changements, le juge l’homologuera et, en cas de désaccord, le juge tranchera, au vu de l’intérêt supérieur de l’enfant.

2/ Droit de visite et d’hébergement

Le droit de visite et d’hébergement appartient à celui des deux parents chez lequel la résidence des enfants n’est pas fixée. En pratique, ce droit consiste à prendre les enfants un week-end sur deux et pendant la moitié des vacances scolaires.

A nouveau, l’accord entre les parents sur les modalités d’organisation de ce droit peut être homologué par le juge aux affaires familiales, dans le cadre d’un divorce ou d’une séparation.

En cas de désaccord, le juge tranchera au vu de l’intérêt de l’enfant, des conditions d’hébergement, des emplois du temps professionnels des parents.

Difficultés dans le cadre de l’exercice du droit de visite et d’hébergement

Si l’un des parents empêche l’autre parent bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement de l’exercer, il se rend coupable du délit de non représentation d’enfant.

Concrètement, ce délit est constitué lorsqu’une décision de justice fixant un droit de visite et d’hébergement a été rendue et que le parent qui devait remettre l’enfant au bénéficiaire de ce droit ne le fait pas, sciemment.

Ce délit est puni d’un 1 an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende (article 227-5 du Code pénal).

Si le parent n’avait plus l’exercice de l’autorité parentale, ces mêmes faits sont punis de 3 ans d’emprisonnement et de 45.000 € d’amende (article 227-10 du Code pénal).

Modification des mesures

Les mesures relatives au droit de visite et d’hébergement ne sont pas gravées dans le marbre, elles peuvent être modifiées.

Lorsque ces mesures ont été fixées initialement par une décision de justice, le parent doit demander les modifications au Juge aux affaires familiales.

En l’absence de décision judiciaire initiale, les parents peuvent décider de modifier les mesures d’un commun accord, mais en l’absence de consensus, il faudra saisir le juge pour qu’il tranche.

Il arrive parfois que les décisions judiciaires ne soient pas très précises et ne couvrent pas toutes les difficultés qui apparaissent au quotidien.

Certaines règles se sont alors imposées en pratique, lesquelles s’appliquent par défaut, et en dehors de circonstances exceptionnelles :

-  Le bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement doit aller chercher et ramener l’enfant chez le parent avec lequel il réside habituellement,
-  les frais de transport sont à la charge de celui qui bénéficie du droit de visite et d’hébergement,
-  le parent qui dispose du droit de visite et d’hébergement peut librement se faire substituer par une personne de confiance,
-  les règles d’alternance des week-ends ne s’appliquent pas pendant les vacances scolaires,
-  le parent choisit librement le lieu des vacances de l’enfant et les activités qu’il y aura,
-  chaque parent doit indiquer à l’autre le lieu où il se rend avec l’enfant en vacances et permettre une communication libre au moins une fois par semaine avec l’enfant,
-  le parent bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement n’est pas obligé de se libérer de ses obligations professionnelles pendant les vacances scolaires,
-  le parent bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement peut choisir d’envoyer l’enfant chez des amis, dans la famille, en colonie, en voyage linguistique…
-  la pension alimentaire reste due intégralement même pendant que l’enfant est avec le parent débiteur.

Enfin, il est important de prendre en compte le fait que ce droit de visite et d’hébergement peut être refusé à l’un des deux parents pour des motifs graves (article 373-2-1 du Code civil).

Le Juge aux Affaires Familiales examine alors les faits qui lui sont soumis à la lueur de l’intérêt de l’enfant.

Ainsi, un parent a pu se trouver privé de son droit de visite et d’hébergement en cas de désintérêt total du père (Cour d’appel de Montpellier, 17 octobre 2007), ou en cas de mise en danger de l’enfant caractérisé par un risque d’excision (Cour d’appel de Douai, 19 octobre 2006), ou encore en raison de pressions morales et psychologiques liées à des convictions religieuses (Civ. 1ère 24/10/00).

Juliette Daudé, avocat
http://cabinet-avocat-daude.fr/

PRINCIPE DE LA COPARENTALITÉ

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Au début des années 2000, la tendance était à la déconnexion entre l’histoire des gens et les décisions vis-à-vis des enfants. Pour schématiser, un mari violent pouvait être un père attentionné. Il y avait un certain angélisme dans cette approche.

En 2010, le législateur a introduit un critère dans l’article 373: “Les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre.”

 

La loi du 4 mars 2002 consacre le principe de la « coparentalité » et celui des mesures prises conventionnellement par les deux parents, homologuées par le juge. Elle consacre également le principe de la garde alternée.

 

Ainsi, l’article 373-2 du code civil prévoit : « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. »

 

Les deux parents ont exactement les mêmes droits :

Légalement, les deux parents ont exactement les mêmes droits. Lorsque ces derniers ne parviennent pas à s’accorder, le juge dispose de plusieurs critères légaux pour organiser les modalités d’exercice de l’autorité parentale (article 373-2-11 du code) :

 

– La pratique,

– Les sentiments de l’enfant,

– L’aptitude des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre,

– Le résultat des expertises éventuellement effectuées,

– Les renseignements recueillis dans les éventuelles enquêtes sociales,

– Les pressions ou violences, physiques ou psychologiques, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre.

 

La fixation des modalités d’exercice n’est pas figée, et évoluera en fonction du comportement des parents, de leurs capacités d’accueil, et du désir des enfants.

 

 

L’ORGANISATION DU DROIT DE VISITE ET D’HÉBERGEMENT

Ce que l’on appelle couramment le droit de garde est en réalité, en droit, désigné sous l’expression « droit de visite et d’hébergement ». Tout parent ayant le droit d’entretenir des relations avec son enfant, lorsque les parents ne forment pas / plus un couple, la résidence de l’enfant va être attribuée chez l’un (on dit en pratique qu’il en a la garde), l’autre bénéficiant d’un droit de visite (chez l’autre parent) pouvant être assorti d’un droit d’hébergement (de l’enfant au sein de son propre domicile).
Une autre possibilité existe pour le juge : décider d’une résidence alternée chez les deux parents (dans ce cas les deux parents sont considérés en pratique comme en ayant la garde en commun). L’enfant vit alors « à part égale » chez son père et sa mère. Soit une semaine sur deux, soit selon des semaines morcelées du lundi au mercredi chez la mère, du jeudi au dimanche chez le père etc…
La loi ne prévoit aucune règle précise concernant l’organisation du droit de résidence / visite / d’hébergement ; c’est donc au Juge aux Affaires familiales qu’il appartiendra, au cas par cas, de fixer les règles qu’il estimera être dans l’intérêt de l’enfant.
Il faut noter qu’en cas de divorce par consentement mutuel, il revient aux époux d’organiser les règles appliquées en matière de résidence / visite / hébergement, le tout devant être organisés toujours dans le strict intérêt de l’enfant (intérêt qui sera contrôlé par le juge). Dans un tel divorce, le juge validera la convention et avec elle, les modalités de garde, de visite et d’hébergement déterminées par les parents.
Dans les autres cas de divorce, le juge pourra aussi tenir compte d’un éventuel accord des parents sur la résidence / visite / hébergement. Il décidera avec d’autant plus de latitude que les parents ne se seront pas réellement mis d’accord.