RAPPEL : L’AUTORITÉ PARENTALE CONJOINTE

QU’EST-CE QUE L’AUTORITÉ PARENTALE CONJOINTE ?

L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant (article 371-1 du Code Civil (loi n°2002-305 du 4 mars 2002).

Elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de maturité.

Aux termes de l’article 372 du Code Civil, les père et mère exercent en commun l’autorité parentale.

L’article 373-2 du Code Civil précise que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution sur l’exercice de l’autorité parentale. Chacun des père et mère doit maintenir les relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.

Tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le Juge aux Affaires Familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. Le Juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DÉCOULANT DE L’EXERCICE EN COMMUN DE L’AUTORITÉ PARENTALE ?

Chacun des parents doit communiquer à l’autre toute information importante en lien avec leurs enfants, notamment celles relatives à leur bien-être moral, éthique ou religieux.

Toutes les grandes décisions doivent être prises d’un commun accord et notamment sans que cette liste soit exhaustive :

– le choix des établissements scolaires,
– le programme d’études,
– le choix d’un camp d’été ou d’une colonie,
– la formation religieuse,
– les traitements psychiatriques, psychologiques ou autres,
– les emplois des enfants durant leur minorité,
– l’utilisation d’un véhicule à moteur,
– les activités artistiques et sportives,
– choix d’un professionnel de santé ou d’un traitement médical.
…/…

Il est important de préciser que l’autorité parentale conjointe ne doit pas être de nature à créer une ingérence d’un des parents dans la vie de l’autre. Chacun des parents doit pouvoir vivre d’une façon tout à fait indépendante, sans aucune ingérence.

Le but de l’exercice en commun est d’élaborer entre les deux parents une politique harmonieuse d’éducation dans l’intérêt supérieur des enfants.

– s’informer réciproquement dans le souci d’une indispensable communication entre eux, sur l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances et autres),

– respecter les liens et les échanges des enfants avec l’autre parent. Les enfants ont le droit de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel ils ne résident pas, celui-ci ayant le droit de les contacter régulièrement,

– respecter l’image et la place de l’autre parent auprès des enfants,

 communiquer, se concerter et coopérer dans l’intérêt des enfants,

– favoriser au maximum les liens des enfants avec les familles respectives des parents.

QUELLE EST LA SANCTION SI L’UN DES DEUX PARENTS NE RESPECTE PAS L’UN DES PRINCIPES DÉCOULANT DE L’AUTORITÉ PARENTALE CONJOINTE ?

Il n’y a pas réellement de sanction dans les dispositions légales mais le Juge aux Affaires Familiales peut considérer que le fait de ne pas respecter les principes liés à l’autorité parentale conjointe commande un transfert de résidence de l’enfant chez le parent qui est le plus apte à maintenir un lien avec l’autre parent.

(Interview de Michèle Cahen)

ÉVOLUTION DE LA LOI ?

Pour le moment, la loi punit le fait de « harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale ». Dans la future version, le terme « d’agissements », jugé trop vague, serait remplacé par « comportements ou propos ». Cette modification permettrait, selon l’entourage de la ministre, de couvrir davantage de situations de harcèlement moral dans la vie privée.
En savoir plus sur http://www.lexpress.fr/actualite/societe/vers-une-nouvelle-definition-du-harcelement-au-sein-du-couple_1261946.html#mZXSbgVAmgTOxlgR.99

VOIR TOUT L’ARTICLE DE L’EXPRESS

COMMENT SE DÉFENDRE FACE AU HARCÈLEMENT DE SON EX CONJOINT ?

Pendant très longtemps, ce type d’agissements étaient assimilés par la justice à la simple insulte ou menace. Mais une loi du 9 juillet 2010 sanctionne désormais le harcèlement moral exercé par le conjoint, mais aussi le concubin ou le compagnon lié par un PACS.

FRANCE INFO, MERCREDI 15 MAI

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Karine Duchochois répond à la question de Marine qui s’est séparée de son concubin il y a plus de six mois, et qui vit depuis un véritable calvaire.

VERS UNE MEILLEURE APPLICATION DE LA LOI ?

Violences contre les femmes: « Il ne faut pas attendre que la victime se suicide »

Najat Vallaud-Belkacem, ministre des Droits des femmes, appelle dans un documentaire à une application plus systématique de la loi qui punit le harcèlement dans le couple. Un pas de plus dans la dénonciation des pervers narcissiques. 

Najat Vaullaud-Belkacem ouvre même la voie à une future révision de la loi, comme cela s’est produit pour le harcèlement sexuel. « Aujourd’hui, les textes sont peut-être insuffisamment précis et il faudra peut-être revenir sur ce sujet », affirme-t-elle. Selon nos informations, rien n’est prévu cependant sur ce thème dans la loi cadre destinée à mieux protéger les femmes de leurs conjoints violents qui devrait être présentée en conseil des ministres d’ici la fin du mois de mai.

 

 

VOIR L’ARTICLE COMPLET DE L’EXPRESS

LE HARCÈLEMENT TÉLÉPHONIQUE COMME FAUTE

Le harcèlement téléphonique peut être considéré comme une faute, cause de divorce.

 

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Souvent la rupture est difficile, une rupture étant dans la majorité des cas rarement d’un commun accord… Inévitablement, l’un a décidé la rupture et l’autre la subit.

Certains époux ou épouse vont subir et accepter un divorce, d’autres vont subir et agir, harceler téléphoniquement l’autre époux ou épouse, le suivre, ne pas accepter cette rupture.

La question est de savoir si ce harcèlement peut être considéré comme une faute… ?

Dans quelle mesure le harcèlement peut être une faute ? Des appels téléphoniques fréquents, désespérés parfois peuvent être considérés comme normaux au début de la rupture… mais passé « l’état de choc », recevoir des appels incessants de son époux ou de son épouse sur son portable, au travail, chez des amis… qui fatiguent, énervent, n’est-ce pas une faute ?

La Cour d’appel de Lyon a statué sur cette question.

Dans l’affaire qui lui était présentée, l’épouse était harcelée téléphoniquement par son époux et ceci régulièrement. Elle démontrait ce harcèlement par de nombreuses attestations et elle démontrait aussi que ce harcèlement avait des incidences sur son humeur et son état de santé, la rendant triste, abattue, voire désespérée.

Pour la Cour d’appel de Lyon, ces agissements du conjoint constituaient une violation renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendaient intolérable le maintien de la vie commune.

Me Michèle Bauer

Référence : CA LYON, 12 mars 2013 n° 12/02690

HARCÈLEMENT MORAL

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1. Définition légale

« Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».

Référence du texte de loi : Article 222-33-2 du Code pénal. Cette infraction est également sanctionnée par les articles L 1152-1 à 3 et L 1155-2 du Code du travail. Voir plus loin

2. Les Auteurs possibles du harcèlement moral

Ces textes sont applicables la fonction publique ou dans une entreprise privée. Ces Textes sont applicables même en l’absence de rapport d’autorité entre l’auteur et la victime. Exemple: Le harcèlement peut venir d’un supérieur (Voir décision : Crim, 21 juin 2005, n° 04-87767), d’un collègue de travail ou d’une personne extérieure (un client par exemple). Il peut émaner d’un collège de niveau égal ou inférieur (Voir décision: CA Montpellier, 18 octobre 2006)

3. Victimes potentielles

Ensemble du personnel (salarié d’une entreprise privée ou fonctionnaire).

Toute personne dans le cadre d’un travail même sans lien contractuel de subordination.

4. Eléments constitutifs du harcèlement moral :

4.1. Il doit s’agir d’agissements répétés. Un seul acte répréhensible ne suffit pas. Il faut une accumulation, répétition d’actes de harcèlement qui peuvent être divers et ne doivent pas nécessairement être similaires.

4.2. Tous types d’agissements répétés sont incriminés dès lors qu’ils se manifestent par le biais de leurs conséquences. Soit conséquences effectives (le harcèlement moral produit effectivement une dégradation des conditions de travails). Soit conséquences seulement éventuelles : Les actes de harcèlement sont sanctionnés même si aucun préjudice n’est avéré.

Exemples de différentes formes de dégradation des conditions de travail :

Atteinte aux droits du salarié et à sa dignité : mépris de la personne et / ou de son activité (mépris de la liberté du travail, de la vie privée, de la liberté d’expression, de l’intimité, etc.)

Voir décision: Cass.crim. 6 février 2007: un chef d’équipe qui se voit occuper des tâches et vérification et nettoyage de matériel alors qu’il est censé d’après la convention collection applicable en l’espèce « occuper des emplois de haute technicité et conduire de manière habituelle une équipe dans sa spécialité ». Voir décision: Cass.crim. 20 mai 2008 : un salarié réclamant du travail mais n’obtenant jamais aucune tâche à effectuer. CA Montpellier, 22 octobre 2003 : un salarié à qui est confié des tâches humiliantes et inutiles. CA Bordeaux, 23 octobre 2003 : mesure d’isolement physique d’un salarié.

4.3. La seule possibilité de dégradation des conditions de travail peut donner lieu à l’infraction puisqu’il suffit de démontrer l’existence des actes de harcèlement pouvant porter un préjudice. Les agissements seront sanctionnés même si le préjudice n’est pas avéré. Exemple de préjudice : Altération de la santé physique ou mentale : exposition à une situation dangereuse (Voir décision : CA Paris, 28 janvier 2004). Ou bien, souffrance psychologique, syndrome anxio-dépressif.

4.4 La victime doit démontrer l’Intention de l’individu auteur du harcèlement qui doit agir volontairement et en connaissance de cause, dans l’intention de nuire, de mépriser, humilier. (Voir décision : Cass. Crim . 11 mars 2008, n° 07-82.346).

5. Sanctions encourues

L’article 222-33-2 du Code pénal : un an d’emprisonnement et 15000 euros d’amende (maximum). L’article L 1155-2 du Code du travail : un an d’emprisonnement et 3750 euros d’amende (maximum).

Il faut concilier les deux textes pour déterminer quelle est la sanction applicable.

Le juge pénal ne peut prononcer de peines que dans la limite posée par l’article 222-33-2 du Code pénal qui prévoit la peine la plus élevée. En cas de double incrimination, il faut respecter le principe de proportionnalité des peines qui implique que lorsque plusieurs dispositions pénales sont susceptibles de fonder la condamnation d’un seul et même fait, les sanctions subies ne peuvent excéder le maximum légal le plus élevé. Cf. Décision du Conseil Constitutionnel n° 2201-455 du 12 janvier 2002, sur ce sujet.

HARCÈLEMENT SEXUEL

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1. Définition légale

Article 222-33 du Code pénal : Est sanctionne « le fait de harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle ».

Le texte est donc imprécis et peut recouvrer de multiples comportements.

2. les éléments constitutifs :

– Le harcèlement sexuel doit avoir un but l’obtention de faveurs sexuelles par des moyens de pression, de contrainte ou tout acte pouvant avoir une connotation sexuelle (gestes déplacés, propos graveleux…).

– Le harcèlement peut résulter d’actes de pression par une personne disposant d’une certaine autorité sur la victime (ex : « Telle faveur ou vous prenez la porte ») (Crim, 15 juin 2000, n° 99-84171)

– Ceci étant, il ne relève pas nécessairement un acte de pression. Il peut être pratiqué par une personne qui n’est pas en situation d’autorité avec la victime (« harcèlement horizontal »). Quand il n’émane pas d’une personne en situation d’autorité, se manifeste généralement par des agissements qui visent à lasser la victime la conduisant à céder.

– Le harcèlement sexuel relève d’une qualification négative à savoir qu’il est réservé aux cas où il n’y aurait pas eu de contact physique avec la victime à la différence du viol ou délit d’atteinte sexuelle (Crim. 10 novembre 2004 Bull. N° 280)

– Les actes de séduction doivent échapper à la répression car ils ne déterminent pas une volonté de harceler la victime dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle.

– L’auteur doit être conscient de ces agissements et avoir voulu le résultat de l’infraction.

3. Sanctions encourues

Article 222-33 du Code pénal : un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende maximum.